Mouvement des Huissiers de Justice

Timbre dématérialisé

MVT — Tue, 17 Jan 2012 10:10:00 +0100

Depuis le 16 janvier 2011, le site du ministère de la justice pour l'achat des timbres dématérialisés est opérationnel. Pour rappel, il a été instaurée une contribution exigée pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire d'un montant de 35 euro. Elle... Lire Timbre dématérialisé

La CNIL publie un guide à l'attention des avocats

MVT — Sun, 13 Nov 2011 12:46:00 +0100

A l'instar de celle qui a été passée entre la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, la CNIL a signé une convention avec le Conseil National des Barreaux. "Dès lors qu’elles sont susceptibles de relever de la vie privée de leurs clients et que leur divulgation peut porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées,... Lire La CNIL publie un guide à l'attention des avocats

Un guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs

MVT — Mon, 24 Oct 2011 17:08:00 +0200

Le Ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie diffuse un certain nombre de guides, destinés soit aux particuliers, soit aux professionnels.

Parmi ceux-ci, à noter celui établi pour la qualité des relations clients-fournisseurs.

Il a pour objectif affiché de contribuer à améliorer les relations commerciales en rendant plus visible et plus lisible le droit applicable aux relations entre les entreprises industrielles. Il est rappelé que le déséquilibre significatif des droits et obligations des parties au contrat et la rupture brutale des relations commerciales... Lire Un guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs

Obligation de recours aux téléprocédures pour les entreprises

MVT — Wed, 19 Oct 2011 17:10:00 +0200

Le seuil de l’obligation de recours aux téléprocédures pour les entreprises, fixé jusqu'à lors à 500 000 euros de chiffre d’affaires ou de recettes réalisées au titre du précédent exercice clos, a été abaissé à 230 000 euros et ce à compter du 1er octobre 2011. Sont concernés : la déclaration et le paiement de la TVA,... Lire Obligation de recours aux téléprocédures pour les entreprises

Le procès de Louis XVI

MVT — Sun, 16 Oct 2011 16:53:00 +0200

En ces moments de commémoration de l'abolition de la peine de mort, retour sur l'un des condamnés les plus célèbres par un dossier en ligne sur le site du ministère de la justice. Le 21 janvier 1793 à 10h22 du matin, Louis XVI de France n'était plus ; condamné à mort par la Convention Nationale, son exécution mit fin à un procès... Lire Le procès de Louis XVI

Revons un peu

MVT — Fri, 09 Sep 2011 17:23:00 +0200

Billet hors sujets habituels. Chaque année, le prix Deloitte Technology Fast 50 établit un classement des entreprises françaises du secteur des technologies présentant les meilleurs taux de croissance sur 5 années. Il s'agit d'une opération visant à promouvoir "des start-ups qui font preuve d'une expansion rapide et durable". Pour... Lire Revons un peu

Sur Twitter suivez le Mouvement

MVT — Tue, 06 Sep 2011 17:17:00 +0200

Vous l'avez peut-être remarqué, c'est indiqué en haut à droite du site, vous pouvez retrouver le MHJ sur Twitter. Twitter compte environ millions d'utilisateurs inscrits qui envoient 95 millions de messages chaque jour.... Lire Sur Twitter suivez le Mouvement

Profession : conformité des logiciels de comptabilité

MVT — Mon, 13 Jun 2011 13:37:00 +0200

Un arrêté du 31 mai 2011 est venu préciser les conditions d'utilisation d'un logiciel (agrément) de comptabilité pour la profession d'huissier de justice.

D'application au 1er janvier 2012, le texte prévoit que tout office d'huissier de justice utilise un logiciel de comptabilité dont la conformité aux prescriptions du présent arrêté et de ses annexes a été attestée par un commissaire aux comptes. Il en ressort qu'il est donc obligatoire désormais d'être informatisé, mais encore à la... Lire Profession : conformité des logiciels de comptabilité

Nouveau venu pour les "futurs"

MVT — Mon, 06 Jun 2011 13:46:00 +0200

A noter l'ouverture d'un site dédié aux élèves de la profession (stagiaires, élèves de l'ENP). Le site du MHJ n'est pas dans les liens qu'ils proposent...mais bon on n'est pas des cochons. C'est ici... Lire Nouveau venu pour les "futurs"

Fiche Métier "Huissier de justice" sur Le Parisien

MVT — Fri, 03 Jun 2011 09:44:00 +0200

Assez générale, mais suffisamment objective, cette présentation de la profession faite par le journal Le Parisien sur son site internet permettra aux jeunes étudiants, mais pas que, de se faire une idée plus précise de ce qu'est aujourd'hui la profession. Car comme le souligne le journal en introduction, "c’est l’un des métiers du... Lire Fiche Métier "Huissier de justice" sur Le Parisien

Europe : profession réglementée et condition de nationalité

MVT — Wed, 25 May 2011 20:13:00 +0200

La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu le 24 mai un arrêt très attendu concernant la "condition de nationalité" prévue en france pour l'exercice de la profession de notaire. Pour la Cour de justice, le notaire "ne participe pas de manière directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique". En l'état, tout citoyen... Lire Europe : profession réglementée et condition de nationalité

PPL sur les pensions alimentaires

MVT — Mon, 18 Apr 2011 07:03:00 +0200

A noter le dépôt d'une proposition de loi tendant à transférer la gestion, le prélèvement et le versement des pensions alimentaires à la caisse d'allocations familiales.

Le texte a été enregistré à la Présidence du Sénat le 24 mars 2011 et n'est pas encore fixé.

L'article premier de cette proposition de loi confie aux caisses d'allocations familiales les missions de gestion, de prélèvement et de versement des pensions alimentaires, si le parent créancier en fait la demande. L'idée : Le montant de la pension alimentaire décidé par le juge sera donc versé par le débiteur à la caisse... Lire PPL sur les pensions alimentaires

SPFPL & ouverture du capital des SEL

MVT — Mon, 11 Apr 2011 07:00:00 +0200

Dans l'actualité législative, on a noté la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

Dans une réponse publiée le 7 avril au JO du Sénat, le Ministère de la Justice rappelle qu'en l'état actuel de la législation, il est, d'ores et déjà, possible pour des professionnels n'exerçant pas dans la structure d'exercice de détenir la majorité du capital d'une société de participations financières de professions libérales (SPFPL).

Il est précisé que ce principe demeurera inchangé avec la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées après le vote, par l'Assemblée nationale, d'un texte conforme à celui du Sénat. Des règles de détention du capital et des droits de vote des structures d'exercice assureront la protection de... Lire SPFPL & ouverture du capital des SEL

Loi de modernisation des professions judiciaires

MVT — Wed, 16 Mar 2011 09:24:00 +0100

L’Assemblée nationale a adopté ce 15 mars, sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat et portant modernisation des professions judiciaires ou juridiqueset de certaines professions réglementées.... Lire Loi de modernisation des professions judiciaires

Colloque "Droit & Procédure"

MVT — Wed, 02 Mar 2011 18:49:00 +0100

Le 25 mars prochain aura lieu le 9ème colloque Droit et Procédures sur le thème Les vingt ans de la réforme des procédures civiles d'exécution : ses acquis et ses défis". Le colloque aura lieu à la Grand'Chambre de la cour de cassation de 8h30 à 17h00 (entrée 8,10 boulevard du Palais, Paris 1er) Infos et inscription sur le site... Lire Colloque "Droit & Procédure"

Rapports entre propriétaires et locataires : une proposition de loi

MVT — Tue, 01 Mar 2011 19:04:00 +0100

A noter une proposition de loi déposée et enregistrée à l’Assemblée nationale le 20 décembre 2010. Cette proposition, déposée par l'ancien garde des sceaux Dominique PERBEN a pour objectif est d'entraîner un redéploiement du parc locatif, et par incidence, une baisse du niveau d’exigence du bailleur et la renaissance d’un... Lire Rapports entre propriétaires et locataires : une proposition de loi

Création de la Commission nationale des professions libérales

MVT — Sun, 27 Feb 2011 17:26:00 +0100

A noter le décret n° 2011-200 du 21 février 2011 qui crée la Commission nationale des professions libérales, pour une durée de cinq ans, placée auprès du ministre chargé des professions libérales.

La commission peut être consultée sur tout projet de texte applicable à l'ensemble des professions libérales. Le ministre chargé des professions libérales, à ce jour Frédéric Lefebvre, peut également saisir lui-même la commission de toute question intéressant les activités libérales. Par ailleurs, et dans le cadre de sa mission de... Lire Création de la Commission nationale des professions libérales

Annuaire de sites

MVT — Thu, 24 Feb 2011 13:38:00 +0100

Depuis plusieurs années maintenant nous proposons un annuaire de sites internet d'offices d'huissier de justice. Le premier site a été inscrit en décembre 2006. Aujourd'hui, le 100ème site vient d'être inscrit. Bienvenue à cette centième étude. Les offices sont classés par cour d'appel puis par tribunal de grande instance. Pour... Lire Annuaire de sites

SCP & passage à la comptabilité d'engagement

MVT — Wed, 09 Feb 2011 17:35:00 +0100

L'arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice modifié par l'arrêté du 1er octobre 2008 a imposé le passage à la comptabilité dite d'engagement à la profession.

Des règles spécifiques (obligations) ont en outre été prévues pour certaines personnes morales en fonction de seuils notamment.

La Revue Fiduciaire par un article de ce 9 février apporte certaines précisions. Notamment, la CNCC indique qu'il serait souhaitable qu'une résolution spécifique sur les écritures de constitution du bilan d'ouverture soit soumise à l'assemblée générale de la SCP approuvant les comptes du premier exercice d'application du PCG. Voir... Lire SCP & passage à la comptabilité d'engagement

Du nouveau dans le calcul de cotisations de retraite

MVT — Sun, 30 Jan 2011 14:38:00 +0100

La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a donné aux professionnels libéraux la faculté d'opter, à leur demande, pour le calcul de leurs cotisations provisionnelles d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire, sur une base estimée des revenus de l'année en cours, au lieu du revenu de l'avant-dernière année.

Le décret n° 2011-62 du 14 janv. 2011 vient de rendre effective cette possibilité d'option à compter du 17 janvier 2011. Cette mesure doit donc permettre de faire face à des variations de revenus sans avoir à cotiser sur une assiette plus importante que les revenus effectifs. Il est prévu, en cas d'insuffisance des acomptes provisionnels... Lire Du nouveau dans le calcul de cotisations de retraite